Devis signé puis annulé par le client

Sujet vu 7518 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/08 à 10:12
> Droit des Entreprises


david21, Posté le 18/08/2008 à 10:12
5 message(s), Inscription le 18/08/2008
Bonjour, je suis paysagiste à mon compte depuis peu et déjà un souci.
Un client me signe un devis pour des travaux de taille de végétaux, je lui signal verbalement en juillet qu'il serait plus sûre (forte chaleur) de patienter fin aôut pour faire la taille, le client me dit "pas de probléme",je lui signal que j'ai encaissé le chèque d'acompte de 50% et lui propose de lui rendre son argent temporairement, refus de sa part,depuis plus de contact avec cette personne.
Mi-aôut j'ai recu une lettre d'un conciliateur me signifiant que dû à mon manque de rapidité, les travaux ont été effectué par la fille de cette personne et me demande de restituer l'acompte.
Je tombe de haut et je pensais qu'un devis signé été un bon de commande, et qu'a ce titre j'etais même en droit de réclamé la totalité du devis mais ce n'est pas l'avis du conciliateur pouvez vous m'aider? D'avance merci.

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coolover, Posté le 18/08/2008 à 11:22
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour david.

Dans ta situation, la personne pourrait te reporcher un retard dans l'exécution de ta prestation mais tu pourrais éventuellement invoqué le report de l'exécution à fin août 2008. Seul problème : cela s'est fait verbalement.
Dans tous les cas, le retard dans l'exécution n'est une cause d'annulation de la prestation que s'il est particulièrement fautif, c'est à dire s'il y a un très très long retard (Article 1184, code civil), ou si une date d'exécution était prévue sur le devis et que passé un retard de 7 jours la personne t'a fait une LRAR pour annuler le devis (Article L114-1, code de la consommation), ce qui ne semble pas être le cas.

Fais part au conciliateur du fait que la date avait été reporté et que la personne ne t'a jamais relancé pour que les travaux soient faits tout de suite.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

david21, Posté le 18/08/2008 à 16:33
5 message(s), Inscription le 18/08/2008
merci pour cette reponse,
Si suite a l'entretien entre les 2 parties et le conciliateur,le client exige toujours le remboursement de l'acompte ( ce que je refuse)comment puis-je me protéger (procédures à réaliser), et quelles sont mes chances si nous devions aller devant un tribunal.

coolover, Posté le 18/08/2008 à 19:40
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
S'il continu à refuser de payer, tu pourras faire une action en paiement : injonction de payer, saisies, gages etc...


Si cela devait finir au tribunal, comme je te l'ai dit, les juges n'accepteront a priori l'annulation et le non paiement que s'ils considèrent que tu as commis un manquement grave.
A priori, sauf si des éléments m'ont échappé, il y a des chances que ça finisse en résiliation du contrat au tort de la personne qui avait fait appel à toi et que tu gardes les 50% à titre de dommages et intérêts.

Maintenant, je n'ai pas le détail de ta situation (notamment si tu as fait un devis ou non), ni l'avis de la personne concernée et je ne suis pas juge :) Je ne peux donc t'affirmer avec certitude que cela finirait comme ça.

D'où l'intérêt de trouver une conciliation :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

david21, Posté le 19/08/2008 à 13:16
5 message(s), Inscription le 18/08/2008
merci beaucoup pour cette info.

spirit83, Posté le 25/11/2012 à 17:54
1 message(s), Inscription le 25/11/2012
Bonjour
est ce quelqu'un peut me renseigner SVP!!!!!

j'ai un souci avec un client

il M'a signé un devis le 27 octobre avec un acompte de 1000euros
le client me rappelle le 19 novembre en me disant j'ai trouver moins cher j'annule le devis
il me demande de lui rendre l'acompte
que dois-je faire ?

merci de vos réponse

cordialement


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