Dettes professionnelles et personnelles liquidation juridique pos

Sujet vu 2718 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 21:29
> Droit des Entreprises


Kathynou06, Posté le 12/09/2008 à 21:29
1 message(s), Inscription le 12/09/2008
j'ai radié mon entreprise le 14/11/2007 j'ai des dettes personnelles dues à mon ancienne activité professionnelle qui sont supérieures aux dettes professionnelles (URSSAF,RAM)... Le 15/11/2007 mon avocate m'a fait faire un dossier de surendettement à la BDF jugé irrecevable, mon dossier est ensuite passé devant le juge qui a confirmé l'irrecevabilité le 02/09/2008 motif :Trop de dettes non justifiées étant hébergée à titre gratuit. Actuellement je n'ai aucuns biens et je ne dispose que du RMI. Puis-je faire une liquidation judiciaire selon la loi de juillet 2005. Je précise que j'étais en micro entreprise et que j'ai des crédits conso qui m'ont permis de régler mes charges prof et d'avoir de la trésorerie. Merci de me répondre

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