Départ à la retraite d'un associé en sté de fait

Sujet vu 375 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 10:59
> Droit des Entreprises


Gauthronnet, Côte-d'Or, Posté le 06/12/2012 à 10:59
2 message(s), Inscription le 25/04/2012
Mon mari est en socièté de fait avec son frère, il atteint l'âge de la retraite ; hors son frère ne veut ni vendre l'affaire ni prendre sa retraite bien que + âgé! mon mari veut lui vendre sa part du fond de commerce (marbreire funéraire) et lui louer sa part des murs, son frêre refuse !! comment l'obliger , mon mari ne obtenir sa retraite sans radiation de la chambre des métiers , commnent faire pour qu'il garde tous ses droits ?
Réponse par mail :francoise.gauthronnet@dbmail.com ou tél 03 80 66 43 47 ou 06 67 05 87 17 Merci beaucoup

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]