Demarchage a domicile - escroquerie

Sujet vu 1115 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 09:41
> Droit des Entreprises


nigellois, Eure-et-Loir, Posté le 12/11/2010 à 09:41
2 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
Je vous ecrit parceque je crois que je me suis faite arnaquer en beaute et j'ai du mal a y voir clair...
je viens de me declarer en autoentrepreneur.
C**** communication me telephone le mardi 2 novembre, apparemment il ont eu mes coordonnees de la mairie de Nogent le roi, pour me parler de leur journal cantonal.

Jeudi 4 -11-10, la directrice vient chez moi et veut me vendre un espace publicitaire dans ce journal. Je lui dit ok mais je suis reticente a signer, je veux en parler a mon mari d'abord. Elle me dit pas de probleme, vous me faites le cheque, signez le contrat, et si apres en avoir parle a mon mari celui ci n'est pas d'accord, elle me renvoie le cheque + le contrat le lendemain. OK, je luis fais confiance, sous ces conditions je signe,

Vendredi 5-11-10, je me rends compte qu'elle ne m'a laisse aucun contact, elle a remporte tout ce que j'ai signe, je me rappelle qu'elle m'a appele quand elle etait a la maison devant le portail, je la rappelle a ce numero (portable), pour lui dire que ce n'est pas possible, elle me dit qu'elle me renvoie mon cheque + mon contrat que je n'ai jamais eu en plus. Je dis super et j'explique que je vais envoyer un courrier ecrit pour confirmer ceci, elle me dit que ce n'est pas necessaire.

Lundi 08-11-10, mon cheque est debite ! Je la rappelle, quelqu'un d'autre repond,j'explique le probleme et demande qu'on me rappele d'urgence. On me repond que l'on m'appellera mercredi 10-11-10.

Mardi 09-11-10, j'envoi un courrier avec AR recapitulant les evenements tels qu'ils se sont passes et RE confirmant par ecrit ma demande de retractation

Mercredi 10-11-10, j'appelle 4 fois dans la journee (matin, midi, am, soir) sur le portable et sur le fixe que j'ai trouve sur internet, a chaque fois on me dit qu'elle n'est pas la, qu'elle va me rappeler, mais qu'il n'y a aucune raison de me rembourser puisque j'ai signe, malgre ce qui s'est passe. On me dit de rappeler vendredi.

Vendredi 12-11-10, je rappelle, on me dit qu'elle n'est pas la, que sa 'direction' a du etre contre le fait de me rembourser. Je demande a cette personne 'quelle direction' etant donne qu'elle est elle meme la gerante de cette societe! on me repond pas du tout, je reponds si, je l'ai vu sur internet ! silence embarrasse au bout du fil.. on me dit aussi que le droit de retractation de 7 jours ne s'applique pas ici etant donne que c'est un contrat professionnel... on me demande de rappeler lundi pour joindre la directrice...

Je suis decouragee, j'ai maintenant le net sentiment qu'on essaie de m'arnaquer et qu'on ne va jamais me rembourser. Le fait que je n'ai pas d'exemplaire de mon contrat signe me stresse au plus haut point egalement, ils peuvent rajouter n'importe quoi sur mon contrat !! Ais-je des recours ? que puis je faire ?

Merci d'avance

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Gégé, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/11/2010 à 10:57
3 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour !

C'est en effet très embêtant, car elle a raison. Aucun délai de rétractation ne vaut dans ce cas, car celui-ci est prévu pour le démarchage d'un professionnel à un consommateur. Le contrat entre professionnel ne donne lieu a aucune protection tant que le démarchage a été fait pour un but professionnel. Cela donne lieu a beaucoup de fraude, mais c'est ainsi malheureusement.
Le fait de ne pas avoir le contrat est également une énorme bêtise ... Il aurait fallu voir si une clause spécifique à cette question était contenue dans le contrat. A priori il n'y a pas de solution si la publicité a bien été affichée là où elle vous l'avez indiqué.
Car même sur le plan civil vous ne pouvez pas invoquer la nullité pour vices de consentement. Aucune erreur, dol ou violence ...

Il faudrait vous procurer le contrat, là elle est obligée de vous le donner. Si vous voyez une clause de résiliation ou quelque chose qui indique que vous pouviez vous rétracter, là vous pourrez peut-être agir. Mais cela m'étonnerait qu'ils aient prévu une telle chose dans le contrat car à mon avis ce n'est pas la première fois qu'ils font ça.

nigellois, Eure-et-Loir, Posté le 12/11/2010 à 13:41
2 message(s), Inscription le 12/11/2010
Merci beaucoup pour votre reponse, effectivement apparemment ce n'est pas la premiere fois que la dame fait ceci, plusieurs sources m'ont confirme aujourd'hui que la dame avait deja un dossier long comme le bras a la gendarmerie !!!
Mais comment puis-je recuperer mon contrat ? cette dame ayant manifestement decide de ne pas me l'envoyer... y a t-il des recours ?
Merci a vous

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/11/2010 à 19:57
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

vous devez envoyer une LR avec AR pour réclamer une copie du contrat, qui a priori, est définitif entre professionnels

Le seul recours que vous ayez est la non parution de cette publicité selon le contrat.

Votre cas n'est malheureusement pas isolé, et les petites formations que l'on donne aux jeunes entrepreneurs sont toujours incomplètes.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 21:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Elle me dit pas de probleme, vous me faites le cheque, signez le contrat, et si apres en avoir parle a mon mari celui ci n'est pas d'accord, elle me renvoie le cheque + le contrat le lendemain


Vous venez d'apprendre donc que vous ne vivez pas au pays des Bisounours. Comment avez-vous pu, en tant que professionel, croire qu'un contrat ne vous engageait pas définitivement ?


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