Délais prescription transport

Sujet vu 431 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 15:57
> Droit des Entreprises


SAMV, Essonne, Posté le 08/10/2012 à 15:57
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,

Nous venons seulement de nous rendre compte d'importantes erreurs sur les factures de notre transporteur deuis 3 ans. Un mauvais paramétrage du logiciel d'édition des bons de transports a eu pour conséquence la surfacturation de plusieurs tonnes de marchandises.

Le transporteur nous dit ne pouvoir revenir sur ces erreurs au-delà de 1 an car pour les créances nées des contrats de transport le délai de prescription est de 1 an.

Notre litige ne portant pas sur le transport en lui-même mais sur une erreur de facturation et un paiement indu, pensez-vous que ce délai de 1 an nous soit applicable ?

Un grand merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

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