Délai prescription dette assurance maladie

Sujet vu 600 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/09 à 23:47
> Droit des Entreprises


adrien3030, Gard, Posté le 17/08/2009 à 23:47
1 message(s), Inscription le 17/08/2009
Bonjour,
En février 2005 m'a été réclamée par huissier une dette auprès d'une assurance maladie datant de l'époque où j'étais en profession libérale.
étant bénéficiaire du RMI il n'y a pas eu de suite à ce moment là et je n'ai plus eu de nouvelles depuis.
Quelle est la date de prescription de cette dette ?

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