Déclaration d'insaisissabilité

Sujet vu 1127 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 09:24
> Droit des Entreprises


wonder41_old, Posté le 29/11/2007 à 09:24
5 message(s), Inscription le 02/11/2007
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison, me suis mariée après l'achat de celle-ci mais sous le régime de la communauté de bien. Mon mari rachète une entreprise en janvier, je suis co empruntrice, et je voulais savoir s'il était utile (voir même si j'en ai le droit) que je fasse une déclaration d'insasissabilité sur notre résidence principale, bien que je ne sois pas le chef d'entreprise?Merci de votre réponse.

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