Décès d'un associé gérant d'une sarl

Sujet vu 13433 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 09:38
> Droit des Entreprises


AlexFurb, Aveyron, Posté le 07/09/2012 à 09:38
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

J'ai besoin d'aide pour répondre à certaines questions. Mais tout d'abord voici le cas :
Une SARL à 2 associés à part non égales dont l'un des 2 est associé gérant avec la majorité des part est décédé en mars de cette année. Quelle serait les possibilité de reprise générale.
De plus, nous savons qu'aucun dépot de compte n'a été effectué à cette date. Que faire ?
Et dernier point : l'associé vivant ne veut pas reprendre la société, ni même les enfants qui sont tous deux majeurs. L'un des enfants revient de la Réunion bientôt : quels documents sont à lui soumettre pour dissoudre la société ?

J'aurais besoin d'une réponse assez rapidement SVP, parce que le fils ainé revient dans 10 jours.
Merci par avance.

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edith1034, Hérault, Posté le 07/09/2012 à 11:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

AG pour constater le déces, faire participer les héritiers pour qu'ils y assistent suivant les conditions prévues dans les statuts

comme simples spectateurs si c'est nécessaire mais avec leur accord sur la dissolution

puis l'AG décide à l'unanimité la dissolution de la société

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

AlexFurb, Aveyron, Posté le 07/09/2012 à 12:00
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Merci pour votre réponse.

L'héritier deviendra gérant "temporaire", le temps de dissoudre la société.
Mais vue qu'aucune AG n'a été réalisée dans les 6 mois de cloture de l'exercice la société risque des sanctions : quelles sont les sanctions dues à la non convocation de l'AG à ce jour et au non dépot au greffe ?
Y a-t-il un moyen d'éviter les sactions encourues et de convoquer l'AG rapidement ?
Merci

trichat, Posté le 07/09/2012 à 15:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'associé survivant doit procéder à la convocation d'une AG dans les meilleurs délais (le délai normal de convocation d'une AG est de 15 jours ; au cas particulier, il est réduit à 8 jours).
Les enfants du gérant décédé - en l'absence d'information concernant l'acceptation de la succession de leur père - sont héritiers présomptifs. Ils sont potentiellement héritiers indivisaires. Et à ce titre, ils ne peuvent prendre (d'un commun accord) que des décisions conservatoires, et sans doute pas la décision de dissoudre la société qui est une mesure qui va au-delà de la décision conservatoire.
Provisoirement, l'associé survivant devrait être nommé gérant, afin d'accomplir toutes les démarches nécessitées par le décès du gérant. En particulier, puisque ce point est abordé dans le message de AlexFurb, le dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce, faire toutes publications liées au décès du gérant (journal d'annonces légales pour indiquer les nom et prénoms, adresse,...du nouveau gérant, greffe du TC qui transmettra au BODACC).
Rien n'est simple dans la vie des affaires! Et surtout ne rien faire peut avoir de fâcheuses conséquences.
Si la société n'a plus d'activité, elle va être placée en "sommeil" en attendant que les héritiers puissent effectivement prendre la décision de dissolution de la SARL.

Concernant l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, elle doit être réunie dans les six mois de la clôture des comptes (30 juin au plus tard pour une clôture des comptes au 31 décembre précédent) sur convocation du gérant. C'est la raison pour laquelle l'associé survivant doit procéder dans les meilleurs délais à une convocation d'AGO qui le désignera gérant.
A défaut, il peut demander une prorogation de ce délai par requête adressée au président du TC.

La réunion tardive de l'AG est constitutive de délit (9000 € d'amende), l'absence de publicité des comptes est une contravention (1500 € d'amende). Les risques sont plutôt limités, en absence de conflit entre associés (et pour cause). Mais la régularisation doit être faite.

Cordialement

AlexFurb, Aveyron, Posté le 07/09/2012 à 15:34
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Merci Trichat pour ces expliquations.
En effet le monde des affaires n'est pas simple !!!
Le seul problème est ici que l'AG aurait du avoir lieu depuis plus de 6 mois et qu'aucun délai n'a été demandé. Quelles sont les conséquences ou les recours ?
De plus, nous savons désormais que l'héritier supposé prendra la place de gérant temporairement pour pouvoir effectué la dissolution de la société. Mais vu que l'AG n'a jamais été réalisée : est ce lui qui endossera la responsabilité ?

Merci.

trichat, Posté le 07/09/2012 à 16:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
"Vous dîtes que l'héritier supposé prendra la place du gérant".

Cela supposait qu'il ait accepté la succession de son père et qu'il ait obtenu un accord formel de son frère (ou de sa soeur) car les parts sociales sont détenues par les deux enfants en indivision. Le concernant, s'il ne s'est pas encore prononcé sur l'acceptation, il prend un risque important, c'est celui de ne plus pouvoir renoncer à la succession, car accepter de gérer une société, même provisoirement, est plus qu'un acte conservatoire.

Comme indiqué dans mon précédent message, l'associé survivant devrait procéder à la convocation de l'AG d'approbation des comptes, et cela malgré le dépassement du délai légal. Au cours de cette AG, le fils du gérant décédé pourrait être nommé gérant. Dans la foulée, il déposera les comptes annuels approuvés au greffe du TC. Ne pas oublier toutes les publicités obligatoires (nomination du nouveau gérant,....).


Ensuite, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée afin de décider la dissolution de la société (à nouveau, publicité greffe TC, journal d'annonces légales) et le désigner en tant que liquidateur (toutes opérations qui assureront l'encaissement des créances, le paiement des dettes (fournisseurs, Etat, organismes sociaux), puis présentation des comptes de liquidation qui devront à nouveau être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Une double assemblée pourrait être prévue (AGO + AGE). Avec les mêmes objectifs.

Ne pas oublier de demander un mandat de gestion au deuxième enfant, afin d'éviter tout litige ultérieur.

Cordialement.

AlexFurb, Aveyron, Posté le 07/09/2012 à 16:55
13 message(s), Inscription le 07/09/2012
Merci pour vos réponses très complètes. Elle m'ont beaucoup aidé.

Cordialement.

timbre, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/04/2014 à 10:31
4 message(s), Inscription le 08/04/2014
bonjour,
mon frère gérant de notre sarl au capital de mille euros uniquement en continuité pour la location gérance de mon hôtel restaurant est décédés.
Il détenait 20 % des parts.
Je détiens 80 % des parts.
La sarl a un crédit en cours d'on je suis seul caution.
Je suis bien sur prés à continuer ce crédit.
Je souhaite dissoudre cette sarl qui ne sert plus.
pouvez vous me guider merci.

trichat, Posté le 10/04/2014 à 10:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre frère décédé a-t-il des enfants? majeurs ou mineurs?

Si oui, accepteront-ils la succession de leur papa qui est ouverte par son décès.

Ces informations sont importantes pour vous proposer une démarche à suivre. Mais la réponse est en partie dans mon message ci-dessus (07/09/2012).

Cordialement.

timbre, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/04/2014 à 22:08
4 message(s), Inscription le 08/04/2014
non pas d'enfants, aucun heritier

trichat, Posté le 11/04/2014 à 08:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le décès de votre frère sans enfants, vous-même et vos frères et soeurs éventuellement, ainsi que vos parents vivants sont ses héritiers et deviennent propriétaires indivis des parts sociales (20 %).
Si votre frère était propriétaire de biens immobiliers, le règlement de sa succession devra être réalisée par un notaire. ET dans ce cas, il peut vous apporter l'assistance et les conseils nécessaires pour organiser une assemblée générale des associés qui vous désignera comme gérante et liquidatrice de la société. Il y a un formalisme très strict à respecter, avec une publicité légale afin que les tiers soient informés.
Si ce n'est pas le cas, alors rapprochez-vous de l'expert comptable qui suit votre société et qui établit les comptes annuels.Il connaît ces procédures ; bien évidemment, il y aura des coûts qu'il faut faire évaluer.

En espérant vous apporter quelques éléments de réponse dans cette situation douloureuse.

Cordialement et courage.

timbre, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2014 à 18:11
4 message(s), Inscription le 08/04/2014
Est ce qu'il est obligatoire de déposer les comptes annuel lorsque la sté est en cessation d'activité, mise en location gérance du fonds de commerce, merci

trichat, Posté le 11/04/2014 à 19:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si je comprends bien la situation dans laquelle vous vous trouver:

- la société a (avait) une activité jusqu'au décès de votre frère qui avait le statut de gérant;

- vous devez convoquer une assemblée des associés (héritiers de votre frère comme indiqué ce matin qui sont propriétaires indivis des parts (20 %) qu'il possédait); cette assemblée devra vous nommer gérante et si vous souhaitez dissoudre la société, et complémentairement liquidatrice de ladite société.

- par voie de conséquence, vous devrez établir des comptes de liquidation qui seront publiés au RCS avant radiation de la société.

Je vous donne les grandes lignes, car il y a un formalisme précis et strict à respecter. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de passer par un juriste professionnel.

Pour répondre à votre question, oui il faut établir des comptes jusqu'à la cessation d'activité (obligation légale et fiscale).

Cordialement.

tissou, Posté le 04/07/2016 à 13:46
1 message(s), Inscription le 04/07/2016
BONJOUR marque de politesse
Pour la dissolution d'une EURL suite au décès de son gérant non salarié ( associé unique)

Héritiers : la conjointe et un enfant mineur
Quelles démarches et quels délais à respecter pour la dissolution et la liquidation de cette entreprise ? SOS svp


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