Convocation d'une assemblée générale

Sujet vu 492 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 14:00
> Droit des Entreprises


tsiory, Dordogne, Posté le 11/10/2010 à 14:00
2 message(s), Inscription le 11/10/2010
bonjours,
dans quelles conditions l'Etat peut-il convoquer une assemblée générale

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