Convocation assemblée générale ordinaire sans les comptes

Sujet vu 323 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 22:22
> Droit des Entreprises


losvegos, Moselle, Posté le 22/06/2009 à 22:22
17 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,
je souhaiterais que quelqu'un m'aide sur une question que je me pose en relisant mes cours de droit des sociétés.

dans le cadre d'une société anonyme, que se passe-t-il si les comptes ne sont pas prêts pour l'assemblée générale ordinaire alors même qu'ils devraient normalement être approuvés lors de cette dernière ? (soit dans les délais légaux bien sûr)

y a-t-il une possibilité de prolongation du délai ? quelles sont les sanctions ???

merci à l'âme charitable qui voudra bien m'aider.

cordialement

LOSVEGOS

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