Contrôle urssaf (pièce mentionnée ultérieure à la période contrôl

Sujet vu 985 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/09 à 16:00
> Droit des Entreprises


morel, Moselle, Posté le 22/12/2009 à 16:00
2 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,

Suite à un contrôle URSSAF nous avons répondu à la lettre d''observation.

L'URSSAF répond à notre courrier, en faisant mention d'une pièce ultérieure au contrôle (Contrôle sur la période de janvier 2006 à décembre 2008 et pièce mentionnée mars 2009).

Cela est-il légal, que pouvons-nous faire?


Merci de votre aide

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