Contrat de sous-traitance non respecté

Sujet vu 649 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/12 à 10:14
> Droit des Entreprises


Olivier, Loire-Atlantique, Posté le 31/10/2012 à 10:14
2 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,
pour vous brosser un peu le contexte, j'ai quitté mon ex employeur via une rupture de conventionnelle et me suis mis à mon compte en libérale (statut EIRL).
Nous avons signé un contrat de sous-traitance spécifiant un engagement de mon ex employeur de me prester un volume de 100 jours au cours de la durée de ce contrat ... hors depuis quelques jours il ne peut techniquement plus honorer cet engagement, la date de fin de contrat étant dans moins de 90 jours ouvrés, quasiment aucune commande de leur part sauf pour 0,5 jour.
Autre point qui m'interpelle est que la clause de non concurrence présente dans mon contrat de travail n'a pas été payée, elle a été reconduite dans le contrat de sous-traitance.

Je me demande donc de quoi je suis en droit sur ce sujet, ce que je peux leur réclamer et tout simplement comment aborder.

Par avance merci de vos éclairages.

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pat76, Paris, Posté le 31/10/2012 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous réclamez le paiement de votre clause de non concurrence qui n'avait pas à être reconduite dans le contrat de sous-traitance.

Ensuite, votre ex-employeur c'est engagé par contrat à fournir du travail pendant un nombre de jours.

Il doit assurer son obligation ou vous dédommager financièrement.

Il a une obligation de faire.

En ce qui concerne la clause de non concurrence en cas de refus par votre ex-employeur de vous la payer, c'est le Conseil des Prud'hommes qui sera compétent pour trancher le litige.

Pour le litige concenrnant la sous traitance, c'est le Tribunal de Commerce puisqu'il s'agit d'un différent entre professionnels.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Olivier, Loire-Atlantique, Posté le 31/10/2012 à 16:34
2 message(s), Inscription le 30/10/2012
Merci pour vos réponses.

J'ai fait appel à un juriste il y a quelques mois pour la reconduction de la clause de non concurrence dans le contrat de sous-traitance et pour eux ce n'est pas délictueux et que je n'avais aucuns recours si ce n'est faire appel à une jurisprudence pour la retirer du contrat et qu'elle me soit payer en tant que clause de la rupture du contrat de travail.
Je vais m'en référer aux Prud'hommes pour leur avis sur la question alors.

Reste maintenant le défaut de prestation. J'aimerai régler à l'amiable avec eux mais je ne sais que leur demander concrètement.

pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 14:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez déjà l'avis de l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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