Contrat de maintenance d'un copieur

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 12:13
> Droit des Entreprises


FrancisTPC, Hauts-de-Seine, Posté le 09/05/2012 à 12:13
1 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,
j'ai résilié en temps et heure le contrat de location d'un copieur Canon via Franfinance, contrat de 3 ans qui arrivait à terme et par contre j'ai constaté que le contrat de maintenance (passé avec la société Netmakers) rédigé par le commercial de l'entreprise le même jour que la signature du contrat de location ne mentionne pas sur la page recto la durée du contrat contrairement à celui de la location qui précise bien la durée de 3 ans: le commercial s'est bien gardé de me préciser cette différence de deux ans (durée écrite en tout petit sur le verso du document Netmakers).
Il m'a été donc demandé par lettre reco de rembourser des sommes que j'estime totalement abusives (indemnités à hauteur de 95% pour un copieur Canon recyclé et donc très agé).
Est-ce qu'il y a une démarche ou un recours possible en contestation auprès d'un organisme officiel (DGCCRF par exemple) pour faire part de cette méthode abusive de caler une location financière sur 3 ans et un contrat de maintenance sur 5 ans ? De quel droit sommes nous pieds et poings liés comme cela sans avoir la possibilité de sortir d'un contrat abusif.
Merci de votre réponse.
cdt
FV

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