Contrat location système d'alarme+télésurveillance

Sujet vu 3236 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 09:36
> Droit des Entreprises


Franz, Posté le 02/07/2008 à 09:36
3 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour.
Mon frère, actionnaire non gérant d'un Studio Son, a signé pour Artys le 5/9/07 un contrat de location de 67euros(sans bordereau de rétractation ni offre d'achat du matériel)sur 5 ans pour un système d'alarme avec télésurveillance. Or celle-ci ne peut fonctionner sans faille puisque le Studio n'a pas de ligne France Telecom, mais une Free Box susceptible de coupures régulières. Artys était au courant et a fait signer une décharge en cas de non fonctionnement ce qui est de fait le cas depuis le début. D'autres éléments, tels que la facture abusive d'un 2ème clavier pour 1500e(enfin annulée en partie au bout de plusieurs mois d'appels sans réponse) ont achevé d'ébranler la confiance de mon frère qui n'a finalement jamais utilisé le système d'alarme.
Le but aujourd'hui est, sinon d'obtenir un remboursement rétroactif des mensualités déjà versées, d'au moins résilier ces deux contrats (location matériel+ télésurveillance) irrévocables.
Je me tiens à votre disposition pour tout détail concernant le contrat et le déroulement.
Je vous remercie par avance pour votre aide.

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lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2009 à 03:16
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Malheureusement lorsque le "sécurisé" est une entreprise, ça devient plus compliqué sauf si l'entreprise est en nom propre. Si votre frère a signé en son nom et pas en celui de sa société (donc sans coup de tampon, ni rib professionnel) alors ce qui suit est pour vous :

Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple :Si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.

Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.

mayland, Dordogne, Posté le 23/08/2009 à 19:21
8 message(s), Inscription le 23/08/2009
BONJOUR,

Pour une commande emise par un professionnel , il n'y a pas de delais de retractation seul les particuliers beneficient de ce delais. Votre Frére n'aurait jamais du signer cette décharge.
Je suis un pro de la Télesurveillance , la methode de vente utlisée me parait scandaleuse et il faudrait que je lise votre contrat et la décharge pour vous aider un peu plus .
A mon sens ,Le Telésurveilleur a du (conseil) vous expliquer qu'en cas de coupure electrique (sur une box) la communication tel etait rompue et donc pour se couvrir vis à vis de sa rc prof il vous a fait signer une décharge . Si il vous a expliqué cela il n'y a donc pas defaut de conseil de sa part.
Pour ma part je ne procéde pas ainsi.......

Cordialement
PG


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