Contrat d'agent commercial - devoir d'information

Sujet vu 526 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 07:08
> Droit des Entreprises


8ans, Essonne, Posté le 29/06/2009 à 07:08
2 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,

J'ai pris un statut d'agent commercial fin 1999, en 2001 la société dont j'avais le mandat de distribution à été cédée à son principal concurrent. La société absorbante a transféré les clients les plus générateurs de commissions vers sa structure commerciale. A ce titre j'ai assigné cette société pour rupture de contrat et non respect de mon contrat, c'était en septembre 2002, à ce jour je n'ai toujours pas été jugé au tribunal de commerce en première instance (nomination d'expert, reports ...). Pour financer l'achat de carte d'agent commercial j'ai contracté un prêt de 150 000€ en fin 1999. Depuis mi 2001 je n'ai plus payé ni impôts, ni Urssaf, ni emprunts. Au cours de mes investigations je me suis aperçu que la banque était à l'époque l'associé principal de la société absorbée (35%), son principal partenaire financier (comptes courants, prêts ...), que l'entreprise était proche de la faillite (confirmé par l'expert nommé dans l'autre affaire -rupture de la clause d'exclusivité liant le mandant et le mandataire). Pour finir le tableau je suis le Caliméro du coin, ma femme est partie, des créanciers pleins les tiroirs, j'ai baissé les bras suis au RMI.

Mes questions sont les suivantes:
- En raison de la longueur de la procédure devant le tribunal de commerce, puis-je entamé une procédure devant la CEE pour déni de jugement, je viens encore de recevoir un nouveau report pour le mois de septembre 2009 (je vais entamer ma huitième année sans jugement)?
- La banque ne devait-elle pas me refuser mon prêt devant les liens la liant à l'entreprise et la situation financière de mon mandant? Et n'était-elle pas liée par son devoir d'information.

Cordialement, vous remerciant de prendre un peu de temps pour moi, dans l'espoir et l'attente de vous lire.

Seconde Chance

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Visiteur, Posté le 29/06/2009 à 08:46
message(s), Inscription le
ET NON !

Il faut saisir le tribunal d'instance de Paris ou le tgi de Paris pour délai non raisonnable CONTRE L'AGENT JUDICIAiRE DU TRESOR

ce que vous reprochez ce n'est pas que vous ne soyez pas indemnisé c'est le délai

les montants de préjudice moral sont relativement faible et le T.I EST CONSEILLE

bine sûr, le préjudice matériel sera à la charge de l'entreprise dans le cadre de la procédure principale

votre procédure secondaire débloquera la procédure principale

pour tout savoir:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Supprimé


8ans, Essonne, Posté le 29/06/2009 à 21:39
2 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonsoir,

Merci de votre réponse concernant les délais.

Concernant la banque quelqu'un peut me répondre?

Merci de vos réponses.

Seconde Chance


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