Conséquence du dépôt de bilan d'une maison mère sur sa filiale

Sujet vu 2420 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/07 à 12:58
> Droit des Entreprises


toniagis_old, Posté le 09/12/2007 à 12:58
1 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,

Si une entreprise X détient des parts dans une entreprise Y.
Si l'entreprise X dépose le bilan, je voudrais savoir quelles sont les conséquences pour l'entreprise Y :
- si l'entreprise X est majoritaire,
- si l'entreprise Y est minoritaire.

Si l'entreprise Y a dans ses statuts une clause d'agrément des nouveaux entrants et que l'entreprise X propose des repreneurs non agréés pour les actions qu'elle détient dans Y, que se passe-t-il?
Une fois l'entreprise X liquidée, que deviennent les actions qu'elle détient dans Y si elle n'a pas pu les céder faute d'agrément des autres actionnaires?

Merci

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