Conjoint collaborateur / associé minoritaire

Sujet vu 1545 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/09 à 21:38
> Droit des Entreprises


ssylvie, Essonne, Posté le 20/01/2009 à 21:38
1 message(s), Inscription le 20/01/2009
Bonjour,

Il y a deux ans, j’ai créé avec mon mari une SARL où j’ai apporté 49% du capital. Mon mari est le gérant majoritaire de la société. En raison de mon activité régulière au sein de l'entreprise, j’ai dû opter pour un statut social et j'ai choisi celui de conjoint collaborateur, ne souhaitant ni être salariée car le chiffre d'affaires mensuel est très irrégulier, ni être conjoint associé du fait des cotisations élevées.
L'enregistrement de mon statut a été fait il y a environ 10 mois au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dernièrement, j’ai lu différents articles qui précisent la condition suivante :

"Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil".

Je n'avais pas eu connaissance de cette condition lors de mon choix. De même, le cabinet juridique qui a effectué les formalités et qui connaissait ma situation d'associé ne m'en a absolument pas informé.

Pouvez-vous alors me dire s’il y a réellement incompatibilité entre le choix de ce statut (conjoint collaborateur) et le fait que je sois associée minoritaire dans l’entreprise ?

Dois-je obligatoirement signaler à l'administration cette erreur pour modification du Kbis ?

Quels risques encoure-je si je laisse la situation telle quelle ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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