Conflit entre un baileur et un locataire sur la cession d'un bail

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/10 à 00:50
> Droit des Entreprises


nadia, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/04/2010 à 00:50
1 message(s), Inscription le 06/04/2010
Bonjour,
un bailleur a t'il le droit de louer son local avec un nouveau bail alors que ces anciens locataires veulent ceder leur ancien bail moyennant une certaine somme d'argent. La decision du baileur étant motivée par le fait que ces anciens locataires ne payent plus le loyer depuis deux mois et ne trouvent aucun repreneur.
MERCI POUR VOTRE REPONSE
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