Conflit avec une mairie sur le un bail commercial

Sujet vu 1172 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 17:58
> Droit des Entreprises


clarebout, Hérault, Posté le 14/02/2012 à 17:58
1 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour, je possède un bail commercial avec une mairie. Suite aux intempéries, j'ai quelques difficultés financières dont quelques loyers de retard que je compte payer rapidement. La mairie m'a envoyé une lettre en recommandé en m'annonçant qu'elle voulait mettre en route une procédure d'expulsion. Mon entreprise fait travailler 4 employés et il m'est impossible de partir de ces batiments. En ont-ils le droit et quels sont mes recours? Merci d'avance pour votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 14/02/2012 à 19:13
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous vous mettez en redressement judiciaire avec les risques, vous avez temps de payer les loyers avant l'audience

attention vous êtes peut pas en bail commercial si vous occupez le domaine public de la commune

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

charles75, Posté le 19/02/2012 à 20:23
3 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonjour,

Effectivement le redressement judiciaire reste une option mais attention, c'est une démarche longue et couteuse point de vue energie.

le mieux reste de trouver un arrangement avec la mairie

Coridialement


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