Concurrence - déclaration cédant

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/08 à 16:50
> Droit des Entreprises


lena33p, Lot, Posté le 06/12/2008 à 16:50
1 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,
Nous avons repris un fonds de commerce Boulangerie, 1ère affaire.
Signature du compromis : 07 août 07 et Acte Vente : 29 février 08.
Le Compromis stipule que le "CEDANT déclare qu'il n'existe pas à sa connaissance de projet de création de produits de boulangerie susceptible d'être en cours de réalisation ou en projet dans la zone géographique de chalandise du fonds cédé".
Or depuis, il y a bien eu une création d'une nouvelle boulangerie à environ 500m de notre reprise (ouverture août 08).
Nous pensons que notre Cédant avait connaissance de cette création, car l'ensemble des autres boulangers de la ville rencontrés nous ont confirmés qu'ils le savaient depuis début 2007.
Pouvons-nous intenter quelque action contre le cédant pour fausse déclaration ?
Merci. Cordialement.

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