Comptable indépendant demandant un cdi à temps partiel

Sujet vu 660 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 08:56
> Droit des Entreprises


obelixlegaulois, Loiret, Posté le 11/04/2011 à 08:56
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

Je suis installé en entreprise individuelle sans salarié depuis presque 10 ans et chaque année mon comptable (indépendant) effectue les démarches pour mon bilan.

Je viens de recevoir un courrier de sa part me demandant la signature d'un contrat CDI à temps partiel (il évoque des modications en terme de ses conventions??)
................................
Modele du contrat recu:

Mr X engage M Y qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat
Mr Y occupera un emploi de Comptable au niveau E de la classification nationale des ETAM du batîment et s'occupera des opérations comptables de la société.
En rémunération de ses fonctions M Y percevra un salaire annuel brut de
300 pour 30 heures.
etc..
................................
Avant de voir avec lui j'aimerais connaitre les conséquences que pourrais avoir ce type de contart sur mon entreprise.

Le statut de mon entreprise va t'il passer à 1 salarié??
Vais avoir des charges (avant il s'agisait d'un presation ) maintenant si je comprends bien il s'agira d'un employé??
Bref je comprends pas le pourquoi de cette démarche sachant que je veux rester sans salarié..

Merci de votre aide

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sboulenger, Isère, Posté le 11/04/2011 à 16:37
1 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,
Je suis moi-même comptable et je pense que cette personne vous demande de transformer la prestation en CDI car peut-être n'est-elle pas expert-comptable. En france, actuellement, il n'y a que les expert comptable qui peuvent facturer des honoraires en comptabilité. Soit d'un autre point de vue un comptable ne peut être que salarié.
Cordialement,

obelixlegaulois, Loiret, Posté le 11/04/2011 à 19:41
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
Merci de votre réponse

Effectivement cette personne n'est pas expert comptable mais cela fait quand presque que 10 ans qu'elle procede comme ça.
Je voudrais juste savoir si le cela ne va pas changer le statut de mon entreprise actuellement je tarvaille seul donc aucun salarié ce serait quand même le comble que mon comptable devienne mon salarié avec les obligations ou conséquences qu'entrainent un CDI


Merci d'avance pour les réponses


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