Commerçant+fonctionnaire=incompatibilité ?

Sujet vu 412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 15:30
> Droit des Entreprises


melyss_old, Posté le 13/12/2007 à 15:30
1 message(s), Inscription le 13/12/2007
Bonjour, j'ai lu qu'un fonctionnaire ne pouvais être commercant et que cela fait partie des incompatibilités. Alors voudrais savoir, est ce que je peux être propriétaire d'un magasin sans le diriger moi même, et etre fonctionnaire en même temps ?

Je vous remercie pour vos réponses.

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