Comment recuperer la tva sur loyer commercial

Sujet vu 529 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/07 à 16:10
> Droit des Entreprises


crevete37_old, Posté le 14/09/2007 à 16:10
1 message(s), Inscription le 14/09/2007
je suis en location gerance depuis 7 ans. Je verse un loyer avec tva comme l'indique mon bail.
J'ai demande a mon proprietaire de mon fournir les quittances loyers afin de pouvoir deduire la tva verse.celui-ci ma fourni des quittances qui ne mentionne pas la tva sous pretexte qu'il est exonere.
sans les mentions legales de tva je ne peux recuperer la tva verser.
J'ai donc vu un avocat qui m'a dit qu'il devait me rembourser le montant de la tva trop verse.des courrier on ete fait
celui-ci a aussi contacter un avocat, il ne parle pas de rembourser la tva mais decide curieusement de mettre en vente et de lui faire une proposition de prix.
Deux mois se sont passe depuis la proposition et toujours pas de nouvelle
comment dois-je faire pour que ce dossier avance?

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