Mon client à fais opposition pour perte au chéque qu'il m'a remis

Sujet vu 586 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/13 à 16:54
> Droit des Entreprises


jpf21, Côte-d'Or, Posté le 03/09/2013 à 16:54
4 message(s), Inscription le 12/11/2008
Bonjour, je suis auto-entrepreneur comme traiteur j'ai fais une prestation pour un mariage (qui c très mal déroulé car trop d'alcool et clients agressifs)j'ai fais mon travail et le lendemain mon client m'a remis mon chèque pour le solde de la facture et 5 jours après surprise il fait opposition pour perte....j'ai envoyé une lettre de mise en demeure lui indiquant que si dans huit jours le règlement ne me soit pas parvenu je dépose plainte....mais j'ai peur que la procédure soit longue qui peux m'aider svp merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2013 à 17:00
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre client a donc effectué une opposition frauduleuse. Sa banque s'est rendue coupable de complicité puisque normalement, en cas de perte, elle doit demander une lettre de renonciation au bénéficiaire du chèque avant de pouvoir enregistrer l'opposition.
Votre client risque jusqu'à 5 ans de prison et 375000€ d'amende, peut-être qu'en le lui rappelant, il reviendra à la raison...
Code monétaire et financier :
Citation :
Article L163-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.


jpf21, Côte-d'Or, Posté le 03/09/2013 à 17:16
4 message(s), Inscription le 12/11/2008
Je lui est fait parvenir le texte de loi avec la mise en demeure.J'ai aussi contacter sa banque et la mienne et les deux me disent qu'ils ne peuvent rien faire.....

moisse, Vendée, Posté le 04/09/2013 à 15:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La banque "tirée" aurait bougé si vous aviez dressé un protêt du chèque rejeté.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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