Clauses abusives contrat location

Sujet vu 579 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 11:19
> Droit des Entreprises


voir03, Allier, Posté le 12/12/2009 à 11:19
7 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,

Depuis plusieurs années et suite à un changement de propriétaire (en fait des actionnaires), on nous oblige tous les ans à signer un nouveau contrat de location de parcelle annuel, fin décembre pour l'année suivante (avec paiement de la totalité fin février au plus tard pour ceux qui paient en 2 fois sinon agios).

Le plus gênant c'est que plus les années passent plus les exigences sont nombreuses et deviennent très contraignantes : obligation d'entretenir la parcelle (nous payons une redevance annuelle pour l'entretien du camping en général), pas plus de x m² de dalles ou terrasse, pas le droit de déposer des objets encombrants ou faire des tas de végétation...etc...

Depuis 2 ans plus le droit de bâcher et cette année c'est le "pompon" plus le droit de laisser son auvent monté et fermeture annuelle de 2 mois
Ils ont aussi ajouté plus de caravane en mauvais état , ils ont déjà envoyé des lettres priant d'évacuer de nombreuses caravanes l'an passé.

Pour résumer, nous avons le droit de payer (1884 € pour 100 m² sans eau et avec 6 mois électricité 6 ampères) et accepter tacitement leurs conditions sous réserve d'être prié de partir (en sous-entendu)...

Question : ont ils le droit de faire signer de nouveaux contrats tous les ans ? et avec de telles exigences? Jusqu'où peuvent ils aller ?
Merci de me répondre.
P.S. Peut être n'aurait il pas fallu signer le 1° contrat annuel lors du changement de propriétaire ?
Je pense qu'ils veulent faire partie des élites, avec mobil homes à outrance et préfèrent ce genre de location plus rémunérateur.

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