Citation en chambre du conseil-commerce

Sujet vu 6178 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 15:36
> Droit des Entreprises


mnypausa, Orne, Posté le 16/04/2009 à 15:36
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,

J'ai reçu ce 15 avril un avis de passage d'un huissier pour une citation en chambre du conseil à mon nom.

J'ai téléphoné au secrétaire de cet huissier pour lui dire que je passerai à l'étude ce 17 avril pour retirer le document, je lui ai demandé s'il y avait de l'argent a donné il m'a répondu que non et que le 15 juin 09 à 15 h 30 (passage au Tribunal de Commerce) était juste pour clôturer la procédure.

J'étais co-emprunteuse pour le commerce de mon mari (le commerce et notre maison ont été vendus, je doute que ces ventes aient suffi au remboursement de toutes les créances). Lors du jugement le 14 sept. 2007, le Tribunal de Commerce avait statuait pour une faillite personnelle de mon mari et moi-même.

Depuis ce matin je ne pense qu'à cela et j'ai une peur bleue que ce 15 juin le tribunal statue pour un remboursement de ma part.
Que signifie réellement citation en chambre du conseil-commerce, et malgré la faillite personnelle, dois-je craindre un paiement quelconque à la fin de ce passage au Tribunal ou est-ce juste une formalité?.

Merci d'avance pour vos informations, si celles-ci peuvent me rassurer car jusqu'au 15 juin je risque fortement de passer des nuits blanches et de perdre l'appétit comme j'ai pu le faire pendant les moments très difficiles de l'année 2007 et je ne supporterai pas un nouveau coup de massu de ce genre.

Isabelle

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sylvie54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/09/2011 à 15:22
4 message(s), Inscription le 30/09/2011
bonjour,

ex-gérante d'une entreprise "sarl" en rénovation immobiliere, mise en liquidation le 15 décembre 2009, je reçois ce jour une citation devant le tribunal de commerce pour le 13 décembre prochain.
pas mal de soucis avec le mandataire qui n'a jamais payé le salaire de mon mari qui était salarié dans mon entreprise, et qui a plusieurs reprises m'a rappelé que nous avions une bien jolie maison, qui n'appartient pas du tout à la sarl , nous sommes mariés sur le régime de la communauté des biens, j'ai été entendu 2 fois par les gendarmes notamment à cause de mon dernier client chez qui je n'ai pas pu terminer les travaux car je n'avais plus la possiblité de payer le matériel nécessaire et malheureusement pas d'autre chantiers en vue, j'ai donc pris la décision de demander la liquidation judiciaire, très mal perçue par le mandataire qui a fortement sympathisé avec notre dernier client !!! qui est pourtant un créancier chirographaire .
le mandataire veut aussi faire croire que je n'étais qu'un gérant de fait, et que c'est mon mari qui était réel gérant, ce n'est pas le cas, mon mari a de très gros problèmes pour écrire, il n'a jamais rencontré le banquier, ni ma comptable, c'est moi qui rédigeait et chiffrait les devis, après que lui-même s'était rendu sur les lieux pour connaitre le détail des travaux demandés par nos clients.

d'après vous, ais-je du soucis à me faire pour notre patrimoine personnel ?
Merci par avance pour vos réponses.

mnypausa, Orne, Posté le 03/10/2011 à 22:17
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour Sylvie,

A la lecture de votre message je vois que notre situation différe sur quelques points. Notre commerce était sous le statut "nom propre" donc le liquidateur n'a pas eu d'autres choix que de prendre notre maison perso mais rien de plus, pas de mobilier, nos voitures ne côtaient plus du tout. Qt à moi je n'étais que co-emprunteuse auprès de la banque, je n'avais aucun statut ds le commerce même pas conjointe collaboratrice car nous savions que le fond ne dégagerait pas assez pour un 2ème salaire et qd nous avons signé j'étais salariée d'une autre entreprise. Pour les salaires de votre mari, je ne sais pas. Notre procédure fut clôturé le 15 juin 2009, il a été reconnu que nous avions correctment géré l'entreprise mais que des erreurs de professionnels (banque, comptable notamment) nous avaient menés à la perte du commerce. A la signature, nous étions "déjà morts". Nous avons retrouvé ds les jours qui suivaient tous nos droits bancaires et rien à payer que ce soit le remboursement des dettes ou de frais de tribunaux. Dans votre cas je ne sais pas si votre bien pourrait être touché mais vous auriez du le savoir dès le 1er passage au tribunal qd la procédure a commencé, cela s'est passé ainsi pr nous (si vous êtes bien avec votre comptable, demandez lui il doit savoir ce genre de choses), qt à votre client proche de votre mandataire si sa dette est chirographaire normalement elle tombera aux oubliettes s'il n'y a pas assez d'argent (si je ne me trompe pas). Pour la "menace de gérant de fait" essayer d'obtenir des attestations de banquier et comptable pour prouver que les rencontres n'étaient qu'avec vous et non avec votre mari. Et des notes éventuels de votre mari qu'il prenait lors de ses visites chez les clients pour démontrer que les devis ne pouvaient pas être rédiger par lui. Cela pourra peut être vous aider pour la citation du 13 déc qui je pense sera la clôture de votre procédure, et après vous pouvez faire appel de la décision, si mes souvenirs sont bons, on a un mois.
J'espère que j'ai pu vous éclairée, sans vous dire de bêtises car je ne suis pas juriste, je me suis juste servi de ce que j'ai vécu pour vous répondre et chaque histoire est si différente. Retenez moi au courant de la suite de votre procédure ou des informations que vous purriez avoir.
Bon courage à vous et à votre mari
Très cordialement Isabelle

sylvie54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/10/2011 à 09:37
4 message(s), Inscription le 30/09/2011
bonjour Isabelle,

Merci beaucoup à vous d'avoir pris le temps de répondre, je suis très angoissée à l'idée de passer au tribunal le 13 décembre d'autant plus que je n'ai absolument pas confiance à la justice, en fait, le mandataire n'a pas sympathisé par hasard avec notre dernier client, il est à la base ami (le dernier client) avec le procureur du tribunal de commerce, je n'avais pas encore rencontré le mandataire que même sur la première convocation figurait en gras noir le nom de ce dernier client, lors du premier RDV avec le mandataire, je me suis fais passé "un savon", je n'arrivais même plus à causer, parce que nous n'avons pas terminé le chantier, je lui ai expliqué que je n'avais plus la possibilité d'acheter le matériel pour finir les travaux, mais rien à faire, un acharnement s'est installé sur nous, c'est pourquoi je n'ai pas du tout confiance, il paraît que même en SARL, et comme ils cherchent la petite bête, il y a moyen qu'ils me réclament toutes les dettes sociales, si c'est le cas, nous ne serons jamais en mesure de payer et même d'obtenir un prêt pour liquider la moindre somme, je n'ai pas non plus les moyens de prendre un avocat et comme mon époux perçoit le chômage (moi , rien) nous n'avons pas non plus l'aide juridictionnelle.
en tout cas, pour ce qui vous concerne, vous avez beaucoup de courage, et c'est bien dommage que votre commerce était à votre nom propre et que cela a mené à la saisie de votre maison.
Merci encore

Sylvie

mnypausa, Orne, Posté le 04/10/2011 à 21:55
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,
je ne sais quoi dire ce sont des moments tellement difficiles à passer et je sais qu'il faut une sacrée dose de courage pour surmonter tout cela, rester soudée avec votre mari et vous vous en sortirez j'en suis sûre. Depuis septembre 2010 nous avons acheter une nouvelle maison, une maison en plus qui correspond à celle de mes rêves, je n'aurai jamais cru pouvoir un jour acheter ce genre de maison le seul bémol nous sommes en Normandie, il me manque le soleil. La roue tourne pour tout le monde. Je sais que l'hônneté a du mal à triompher mais elle fini par gagner le match. Ces gens ne sont pas au dessus des lois et comme je vous l'ai mentionné nous pouvons faire appel de la désicion. Je vous communique mon e-mail si vous souhaiter en parler plus librement en privé je connais le support moral que cette épreuve demande et nous n'avons pas tjrs les amis nécessairement disponibles au moment où l'on en a besoin. (lecornec.isabelle@neuf.fr). Je viens de regarder rapidement le statut de la Sarl, la responsabilité est limitée aux apports de chaque associé.
Cdlt
Isabelle


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