Cession de parts non payée

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 15:55
> Droit des Entreprises


nanou33, Gironde, Posté le 23/02/2010 à 15:55
1 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,
Je suis en instance de divorce . Je détenais 50% des parts d'une SARL que j'ai créée avec mon ex mari. J'ai décidé de lui céder mes parts contre la somme qui m'est dû sur le capital de l'entreprise. Seulement j'ai signé la cession de part que mon ex mari s'est empressé de faire enregistrer, mais il ne m'a pas payé mes parts.
Sachant qu'il y a noté sur l'acte de cession" payé séance tenante par chèque (sous réserve d'encaissement du chèque) " puis-je avoir un recours et que dois-je faire pour récupérer cette somme?
merci

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