Associés d'une SARL et Abus de biens sociaux

Sujet vu 715 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/13 à 15:33
> Droit des Entreprises


modiexpert, Aisne, Posté le 25/08/2013 à 15:33
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
Bonjour,
Je suis associé a 50/50 pourcent dans une SARL.
Mon associé est gérant et moi reste sous le regime sécurité sociale sans droitde signature.
je soupçonné (sans preuves) mon associé de détourné sous X formes l'argent de la société;
A ce jour , la secretaire me dirige (sans se mouillée)vers des élèments grave, soit:
Achat d'une piscine et autres travaux personnel sur le compte de la sociéte masqué par de fausses factures fournisseurs.
Telepeage et gazoil société pour deplacement personnel (type vacance).
je suis en marge de preuves sur d éventuel prime de vacance.
Tricherie sur les comptes de résultats - 100000 euros .
Etc...
il n y a pas d'assemblée des associés et je ne signe aucun documents , pourtant les comptes sont déposés.
Etant a l'année sur les chantiers je ne vois ce qu il se passe dans la société .
Il est temps de réagir en vue de ces nombreuses infractions.
Dois-je prévenir les autorités fiscales et prendre un avocat. Etant à 50% des parts et considéré gérant de faîts , est ce que j engage ma responsabilité sur les bétises d'un associé qui privilégie sa petite vie a celle de la société.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/08/2013 à 16:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre associé avait besoin d'un "pigeon" pour que la société existe, classique !

Le fait de ne pas être investi d’un mandat social et de n'exercer aucun réel pouvoir de gestion dans la société ne fait pas de vous un gérant de fait.

Vous écrivez être salarié. Vous êtes donc sensé bénéficier d'un contrat de travail, exercer votre fonction en qualité de subordonné de X, gérant de la SARL, et percevoir pour celle-ci une rémunération de salarié.

Un dirigeant de fait exerce une activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal. Ce qui ne semble pas être votre cas.

Pour déposer les comptes de la société au RCS, il faut que vous ayez été convoqué à l'assemblée générale, que vous ayez approuvé les comptes et signé le procès-verbal d'assemblée. Vous ne l'avez pas fait, votre associé a contrefait votre approbation votre signature.

Je vous conseillerais l'avocat, laissant à son appréciation ou à la vôtre la pertinence de porter le litige à la connaissance des services fiscaux.

Cordialement





N. B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

modiexpert, Aisne, Posté le 25/08/2013 à 18:20
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
merci pour votre rapidité,
j ai omis également de précisé qu il me fait un chéque de dividende pratiquement chaque année mais sans assembléé générale ,est-ce approuvé les comptes ??.

cordialement.

trichat, Posté le 25/08/2013 à 18:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Ce ne sont pas les services fiscaux que vous devez informer, mais le procureur de la République, car ce que vous décrivez correspond à différents délits, caractéristiques de la société à responsabilité limitée.

Et comme le rappelle alterego, vous n'êtes pas gérant de fait.

Cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/08/2013 à 19:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Les associés sont convoqués, par le gérant, à l'AGO de la société en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- rapport de la gestion de la gérance,
- rapport du commissaire aux comptes, si besoin, de l'exercice,
- approbation des comptes de l'exercice clos le... et affectation du résultat,
- quitus à la gérance.

Eventuellement si besoin : autorisations à donner à la gérance, ratification de transfert de siège social, renouvellement de la gérance, nomination d'un nouveau gérant, rémunération de la gérance, pouvoirs pour effectuer les formalités, texte des projets de résolutions...

La convocation doit préciser que vous pouvez assister à l'assemblée ou vous faire y faire représenter par votre conjoint, autre associé, si prévu par les statuts par toute autre personne de votre choix que vous aurez dûment mandatées.

Si comptes et décisions ont été déposés sans que l'assemblée n'ait été tenue, que vous ne les ayez donc pas approuvés et que vous n'ayez rien signé, votre associé-gérant n'a pu le faire que par des faux en imitant ou non (le RCS ne vérifie pas) votre signature.

Comment calcule-t-il le dividende annuel ? Mystère aussi ! Il ne serait pas prudent d'écarter les pires hypothèses. Consultez votre avocat.

Cordialement

trichat, Posté le 25/08/2013 à 19:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous indiquez que les résultats sont à -100 000 € et le gérant distribue des dividendes : ou il existe des réserves importantes ou alors il s'agit de distribution de dividendes fictifs (autre délit, dont vous seriez receleur).

Voyez au plus vite un avocat, au moins pour vous protéger des agissements du gérant de cette société.

modiexpert, Aisne, Posté le 25/08/2013 à 20:07
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
Pour etre plus précis,nous avons fait (enfin,j en ai fait les trois quart) un résultat avant imposition de 256 000 Euros , a été déclaré suivant société .com , 126 000 euros Net . Ou est passer la difference.
en ce qui concerne les dividendes il me dit on se prend tel somme et me fait un chéque ou un versement.
je me tue au travail pour la société , je ne le laisserai pas prendre du bon temps sur mon dos et risquer des problemes.
Cordialement

modiexpert, Aisne, Posté le 25/08/2013 à 20:59
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
je ne vous ai pas encore remercié pour ces informations ; C'est chose faite.
Cordialement


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