Article 1134 du code civil

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 12:16
> Droit des Entreprises


turpault, Posté le 27/05/2008 à 12:16
1 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

sur un bon de commande, j'ai indiqué que le crédit d'impôt à percevoir par mon client, était de 40 % de la fourniture produit (Menuiseries isolantes).

Mais en réalité le crédit d'impôt ne sera que de 25 %.

En vertu de l'article 1134 du code civil, mon client nous réclame la différence, soit 15 %. Doit t'on lui reverser cette somme ?

Merci pour votre réponse.

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