Application des intérêts légaux

Sujet vu 763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 12:29
> Droit des Entreprises


coupiga, Puy-de-Dôme, Posté le 22/06/2009 à 12:29
1 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,
1 - En matière de règlement d'une décision de justice (Tribunal de Commerce et appel), les intérêts légaux sont-ils applicables aux sommes dues au titre des "dommages et intérêts pour résistance abusive" et à celles dues au titre de l'article 700 ?
2 - Les sommes accordées par une décision de justice sur des dommages et intérêts pour résistance abusive empêchent-elles une demande reconventionnelle pour dommages et intérêts concernant d'autres préjudices ?
3 - Peut-on faire une demande reconventionnelle de dommages et intérêts sur la base de la rémunération d'un compte courant d'associé qui a participé au règlement du préjudice subi ?
Dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations.
PC

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Solaris, Finistère, Posté le 23/06/2009 à 16:30
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Concernant le 1, les intérêts sont dus sur les dommages et intérêts et l'article 700 du cpcp dès le prononcé du jugement et ce sans condamnation explicite du magistrat.

Concernant le 2, cela suppose des faits à juger différents donc la raison supposerai que vous fassiez une autre instance. Cependant, sous réserves, cela me semble en théorie possible.

Concernant le 3, je ne comprends pas la question.


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