Rsi appel de cotisation sur dette

Sujet vu 3384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 14:12
> Droit des Entreprises


kayou, Drôme, Posté le 10/05/2010 à 14:12
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

j'avais une entreprise en nom propre, j'ai déposé mon bilan en 1999 pour cessation de paiemant, le jugement a été rendu en 2001 liquidation judiciaire faillite personnel interdiction d'entreprise durant 5 ans.

Ces 5 ans sont écoulé je suis de nouveau artisant depuis 2007, hors aujourd'hui je recoi un appel de cotisation pour mes dettes auprès du rsi en 1998 (vieillesse,invalidité) est-ce que je suis redevable alors que ces dettes date de 11 ans et que j'ai été jugé pour cela?

Merci de me répondre, cordialement.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 10/05/2010 à 17:31
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Si entre temps vous n'avez reçu aucune demande de paiement et qu'aucune action n'a été intentée aux fins de procéder à leur recouvrement, alors il y'a prescription.

Article L244-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 70 JORF 19 décembre 2003

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Article L244-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 70 JORF 19 décembre 2003

L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Article L244-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Cdlt

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