Appauvrissement d'un client suite à promesse écrite non tenue

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 21:46
> Droit des Entreprises


Frasier, Rhône, Posté le 15/12/2011 à 21:46
6 message(s), Inscription le 20/12/2009
Bonjour,

Un fournisseur confirme à son client, professionnel également, par courrier électronique un avoir à utiliser ultérieurement. De ce fait, le client rembourse les consommateurs, ses propres client.

Il est à noter que l'annulation des prestations était du fait d'un événement lié à la force majeure.

Le fournisseur refuse ultérieurement la délivrance de l'avoir promis. De ce fait le client professionnel à qui l'avoir n'a pas été communiqué s'appauvrit du montant de l'avoir promis.

Est-il possible de porter ce différent par devant un Tribunal de commerce pour obtenir le remboursement de l'avoir promis. Selon quel fondement juridique ?

Merci pour vos réponses.

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