Aides aux très petites entreprises : dispositif zéro charges

Sujet vu 1672 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/11 à 10:17
> Droit des Entreprises


zh2o, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/12/2011 à 10:17
5 message(s), Inscription le 22/10/2008
Bonjour,
Nous souhaitons ajouter une contribution sur le dispositif aide à l'embauche, zéro charges qui a été mis en place pour relancer la croissance en 2008 par le gouvernement. Ce dispositif est une pure arnaque et pas des moindres. Nous avons le droit à cette aide pour un salarié qui a été embauché depuis octobre 2009. Nous avons le droit à 1993,59 € qui ne nous a pas été versé depuis le début de l'embauche. Normalement, c'est le Pôle Emploi qui verse cette aide. Nous les contactons en décembre 2009 deux mois après l'embauche du salarié pour réclamer l'aide et les agents du Pôle Emploi nous répondent qu'il faut un certain temps pour que le dispositif soit mis en place. Nous prenons donc notre mal en patiente. Ensuite, nous avons eu des retards sur les cotisations Pôle Emploi, en conséquence ils nous disent qu'il faut payer nos cotisations pour pouvoir bénéficier de l'aide. Nous avons payé nos cotisations à l'huissier en charge du dossier Pôle Emploi et ensuite nous avons réclamé notre aide et ils nous disent qu'il faut encore payer 670 € de cotisations. Seulement, en ce moment nous ne sommes pas en mesure de payer 670 € et nous avons montré notre bonne foi en payant déjà le solde antérieur (près de 2000 € de cotisations régularisées). Aujourd'hui, nous réclamons que notre cotisations de 670 € soit déduites des 1993,59 € d'aide qu'ils nous doivent. Nous pensons qu'ils peuvent faire une exception, c'est la moindre des choses. Après plusieurs relances auprès du service employeur de Pôle Emploi, nous n'avons pas eu de réponses positives, nous avons saisi le médiateur de Pôle Emploi et ce dernier reste sur la même position. Nos questions : Quels sont les recours possibles ? Auprès de quelles administrations ? Ministère du travail ? Merci pour vos réponses.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/12/2011 à 12:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Merci d'être plis précis quant aux dates (d'embauche, du contrat de travail, de la demande au bénéfice de l'aide, des déclarations d'actualisation trimestrielle etc…).

Lors de l'embauche et du dépôt de la demande, l'entreprise était-elle à jour de cotisations ?

Qui a calculé la somme de 1993,59 € et quelle période couvre cette somme ?

Les déclarations d'actualisation trimestrielles ont-elles été régulièrement adressées ?

Pour les employeurs, Pôle Emploi est, vu de l'extérieur, un véritable blockhaus, et de l'intérieur un labyrinthe des plus complexes. Obtenir une réponse pertinente relève de la "piste du risque" quand l'organisme ne s'autorise pas à ne jamais répondre aux courriers que nous lui adressons. Il ne faut pas craindre d'user de la procédure devant le Tribunal d'Instance, en s'armant de patience, si l'on veut rétablir le rapport de force.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/12/2011 à 13:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
"nous réclamons que notre cotisations de 670 € soit déduites des 1993,59 € d'aide qu'ils nous doivent"

La compensation n'est pas possible. La somme de 1993.59 € ne concernant pas que des cotisations ASSEDIC.

Pôle Emploi agit en qualité d'intermédiaire pour le compte de l'Etat.

zh2o, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/12/2011 à 15:09
5 message(s), Inscription le 22/10/2008
Nous faisons suite à vos demandes de précisions :
date d'embauche : le 07/10/2009
date du contrat de travail : 07/10/2009
date de la demande de bénéfice de l'aide : 22/04/2010
Déclaration d'actualisation trimestrielle : NOMBRES 3 adressé à Pôle Emploi Services - TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 09
du 01/04/2010 au 30/06/2010 adressée le 12/07/2010, du 01/07/2010 au 30/09/2010, adressée le 12/10/2010, du 01/10/2010 au 06/10/2010 adressé le 31/01/2011.
Notre salarié n'a pas travaillé depuis le 31/07/2010 et ceci a été précisé sur les déclarations. Il est parti en congé en Août 2010 et il y a eu un accident de la route personnel juste avant de reprendre son poste en septembre. Il resté en arrêt maladie depuis le 12/09/2010 jusqu'au 08/09/2011, il passe devant le médecin du travail pour une visite de reprise de poste. Et la médecin du travail le juge inapte au poste de plombier. Faute de pouvoir le reclasser sur un autre poste, il a été licencié le 08/11/2011 pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Lors de l'embauche et du dépôt de la demande de l'aide : l'entreprise était à jour des cotisations.
J'ai eu connaissance de la somme de 1993,59 € d'aide en appelant le Pôle Emploi ce matin.

merci pour vos réponses.


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