Actualité en droit fiscal - réforme importante

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/12 à 11:03
> Droit des Entreprises


Me SEMON, Paris, Posté le 12/01/2012 à 11:03
1 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

Pour mémoire, en cas de cession des titres de votre société, l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de société a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2011 et a été remplacé par un mécanisme de report d'imposition.

( http://www.avocat-fiscal-semon.com/reforme-sur-les-plus-values-de-cessions-de-titres-de-societes-par-des-particuliers-_ad10.html)

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