Actionnaire minoritaire abus de majorité distribution de dividend

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 07:44
> Droit des Entreprises


rénat, Haute-Savoie, Posté le 01/07/2011 à 07:44
1 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,
J'étais salarié et actionnaire à 40% d' une SARL de 16 salariés ( le gérant et 3 autres actionnaire se partage à part égale les 60% restant)
Il y a 3 ans j'ai quitté l'entreprise pour faire valoir mes droits à la retraite ; en 2009 et en 2010 j'ai touché normalement ma part de dividende.
Il y a 2 mois le gérant m'a proposé de m'acheter 20% de mes parts et nous ne nous somme pas entendu sur le prix.
Depuis j' ai reçu ma convocation pour l'assemblée générale. A cette convocation était joint le rapport de gestion avec l'objet de la réunion.
Et la, j'ai eu de bien mauvaises surprise.
1) il propose de distribuer sur 146 345€ de bénéfice 79 800€ de dividende et de mettre le solde de 66 545€ au poste (autre réserve). Cette année fin mai le chiffre d’affaire de l'entreprise est en hausse de 16,53% sur sur le chiffre de l'année passée à le même période.
sur l'exercice 2009 il avait versé un dividende de 46 200€ pour un bénéfice de 59 714€,
sur l'exercice 2008 il avait versé un dividende de 120 120€ pour un bénéfice de 187 392€
sur l'exercice 2008 il avait versé un dividende de 190 008€ pour un bénéfice de 259 336€
2) il nous demande d' entériner le versement en sa faveur une prime de bilan de
10 000€ qui lui a été versé en mai 2011.Il a distribué cette même prime de 10 000€ aux 3 autre actionnaires travaillant dans l'entreprise.
3) Il demande enfin la mise en place d'un quatorzième mois de salaire en faveur du gérant des agents de maitrise de la société (soit les 4 actionnaires travaillant dans la société.
(Actuellement l'ensemble du personnel bénéficie d 'un ½ mois de salaire en décembre sous forme d'une prime de fin d'année et d 'un ½ mois de salaire en juillet sous forme d'une prime de vacance. Mais sur leur contrat de travail il n'est pas question d'un 13eme mois)
Tous cela me semble injuste envers moi et je voulais savoir si il a le droit de demander ces résolution sachant qu'il aura surement 60% des voix le jour de l'assemblée.

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edith1034, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 07:53
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est un abus de position dominante

vous pouvez contester ces décisions devant un juge puisqu'ils oblitèrent les dépôts en réserve

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2011 à 19:02
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il y ait un quelconque abus de position dominante.

A mon avis vous ne travaillez plus dans la société donc vous ne participez plus à son dévelloppement.

Le gérant est donc en droit de favoriser le personnel (dirigeant, cadre et non cadre) qui participe au développement actuel.

Il ne vous reste plus, si vous vous sentez léser, de vendre aui plus offrant votre participation car il semble que vous ne soyez plus en "odeur de sainteté".

Salutations

MICHEL


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