Acompte et décès d'un entrepreneur

Sujet vu 383 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/12 à 21:55
> Droit des Entreprises


jlf_jlf_jlf, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2012 à 21:55
20 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,

Je repose ma question ici car elle n'était peut-être pas postée dans la bonne section.

Ma grand-mère a signé un devis auprès d'une entreprise A et versé un acompte de 30%. Cette entreprise a donc commandé du matériel (sur-mesure) à un fournisseur B. Or le patron de l'entreprise A s'est tué dans un accident de la route.
À ce jour, aucune personne ne semble avoir repris cette société qui devrait ne plus exister dans l'avenir (liquidation, faillite, non reprise, etc ?).
Bref, il semble donc que l'acompte de 30% soit perdu mais ma grand-mère souhaite tout de même effectuer les travaux mais en en changeant totalement la nature et l'ampleur. Elle s'est donc adressée à une autre entreprise C. Les travaux initiaux (A & B) deviennent alors totalement caduques.

J'ai donc quelques questions :

1) si l'entreprise A est reprise par X, alors devra-t-elle honorer la suite (financière) du devis, soit les 70% restants, même si les travaux ne sont plus faisables ? (je pense que oui)

2) si l'entreprise A n'est pas reprise, les 30% sont perdus, mais comment s'assurer légalement que les 70% restants ne seront pas demandés dans le futur (repreneur non connu à ce jour par exemple) ? Aujourd'hui, les héritiers du défunt (le patron) ont refusé la succession mais on n'a aucun papier l'affirmant (uniquement par téléphone, autant dire zéro)

3) le fournisseur B se retrouve avec une commande et du matériel qui n'a donc pas été payé totalement par A. B peut-il exiger de ma grand-mère qu'elle paye le solde restant ?

4) Je suppose qu'il y a des délais de "prescription" (ou délais qui font que le contrat tombe du fait d'une non réclamation d'exécution entre ma grand-mère et A). Quels sont-ils (articles si possible) ?

Avec mes remerciements pour cette rafale de questions :)

Cordialement,

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