Achat d'un véhicule aménagé

Sujet vu 1031 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/08 à 08:50
> Droit des Entreprises


ISABO, Rhône, Posté le 01/11/2008 à 08:50
3 message(s), Inscription le 01/11/2008
j'ai acheté un véhicule d'occasion aménagé en snack qui n'est pas passé aux services des mines et le vendeur s'est bien gardé de m'en informer de ce fait je ne peux commencer mon activité avec ce véhicule, quel recours puis-je avoir, merci pour les réponses.

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Tisuisse, Posté le 01/11/2008 à 14:29
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon avis 2 solutions s'offrent à vous :
- vous faites passer, à vos frais, votre véhicule au service des mines,
- vous intentez une action en justice contre votre vendeur pour véhicule non conforme et demandez l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

A vous de voir.

ISABO, Rhône, Posté le 02/11/2008 à 08:16
3 message(s), Inscription le 01/11/2008
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses je pense que je vais intenter une action en justice.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/11/2008 à 07:01
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
En cas d'achat auprès d'un particulier, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés:

- si le vendeur connaissait l'existence du vice caché (ce qui, en pratique, reste très difficile à prouver!), il devra vous indemniser de l'intégralité du préjudice que vous avez subi (réparation du défaut et de ses éventuelles conséquences);

Dans votre cas le vendeur savait pertinemment que le véhicule n'etait passé au service des mines.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Jurigaby, Posté le 03/11/2008 à 22:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

D'abord, l'absence de passages aux mines n'est pas un vice caché mais en plus, le vendeur est responsable des vices quand bien même il ne les connaissais pas.

Art. 1643. Code civil - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

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Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/11/2008 à 08:43
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le non passage au service des mines n'est pas un vice caché mais pourquoi s'y soustraire si le véhicule est conforme.?
Je suis d'accord quant à l'art du code civil, mais il appartient à l'acquereur de prouver le vice caché. le passgae au servie des mines peut l' aider

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ISABO, Rhône, Posté le 04/11/2008 à 10:07
3 message(s), Inscription le 01/11/2008
Bonjour,
Je vous remercie à tous pour vos réponses, qui vont m'être très utiles
car j'ai payé ce camion une certaine somme qui sans passage aux mines ne les vaux pas, je vais donc faire moi même le passage aux mines et demander des dommages et intérêts au vendeur.

Jurigaby, Posté le 04/11/2008 à 12:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Citation :
mais pourquoi s'y soustraire si le véhicule est conforme


Bien d'accord avec vous.. L'acquéreur pourra peut être agir sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme.. Mais pas pour vice caché.. On parle de vice caché en cas de défaut inhérent à une chose c'est à dire le plus souvent, en cas de défaut de fabrication.. De là à en conclure à une tel défaut dans ce cas, pas d'accord!

Bien cordialement.

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Cordialement.


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