Abus de bien social d'un pdg majoritaire

Sujet vu 356 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/07 à 10:12
> Droit des Entreprises


mic9070_old, Posté le 09/07/2007 à 10:12
1 message(s), Inscription le 09/07/2007
Bonjour,

le Pdg, actionnaire principal (84%) d'une entreprise, utilise la trésorerie de cette entreprise pour financer les besoins d'autres entreprises dont il est actionnaire majoritaire avec d'autres actionnaires.

Ces "avances" figurent au bilan de la société.

Quels sont ses risques et que peuvent faire les autres actionnaires qui en vain demandent le remboursement de leurs comptes courants et bien sur ne touchent pas de dividendes.

Merci d'avance

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maitreiledefrance_old, Posté le 01/09/2007 à 12:53
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
Bonjour

il faut le mettre en demeure soit de vous payer en dividende soit arreter et restituer

sans réponse saisir le tribunal de commerce

au besoin, contactez - moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


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