Voiture vendue et non reglée 4 ans plus tard

Sujet vu 647 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 14:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


paulecla41, Loir-et-Cher, Posté le 08/11/2009 à 14:54
2 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,
J'ai vendue ma voiture a un ami en cotobre 2005, celui ci devait me la régler 9000 euros.Le jour de la vente me dit quil a un soucis et me donne un cheque de 100 euros, le reste suivra...Aucune reconnaissance de dette signee...Cela fait 4 ans, il n'a rembouser que 2700 euros, en versant 100 euros de temps à autre mais apres solicitations a chaque fois tout de meme.
Comment puis je faire pour le contraindre à me rembouser?
Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 15:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Loir et Cher Palais de Justice - 1, Place de la République - 41018 BLOIS
Tél. 02 54 44 60 99

Bonjour, vous aurez besoin d'une injonction de payer pour le contraindre à vous rembourser ce qu'il reste, contactez le cdad de Blois, ils vous indiqueront comment procéder pour saisir le juge à ce sujet, courage à vous, bon après-midi à vous.

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paulecla41, Loir-et-Cher, Posté le 09/11/2009 à 19:05
2 message(s), Inscription le 08/11/2009
Merci beaucoup.J'espere que cela est possible car je n'ai pas de reconnaissance de dettes, juste des virements effectués de sa part sur mon compte perso.


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