Virement avant décès?...blocage possible par procureur?...

Sujet vu 1913 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 12:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


paulinissa06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/09/2010 à 12:10
1 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
Mon compagnon vient de décéder seul chez lui, et la cause n'est pas encore définie...Hémorragie, chute....?Une enquête est en cours...avec autopsie....
La veille de son décès il avait effectué un virement sur mon compte...Virement fait par lui en personne à sa banque...Je n'avais pas de procuration...On me l'a demandé lors de mon audition...
A ce jour, et cela fait une semaine, aucun virement n'est crédité sur mon compte...
Je me demande si ce n'est pas le procureur en charge de l'enquête qui aurait pu me bloquer ce virement...Est-ce possible?
et le débloque-t-il ensuite si c'est le cas?
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 17/09/2010 à 12:42
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En tant concubine vous n'avez, sauf dispositions testamentaires, aucun droit à héritage quelque soit la durée du concubinage. La somme virée la veille du décès est donc logiquement bloquée et réintégrée à l'héritage des ayants droits.

toto, Paris, Posté le 17/09/2010 à 22:06
4 message(s), Inscription le 16/09/2010
bonsoir,

un virement fait quelques temps avant le décès doit être regardé comme une donation à un tiers au titre de l'héritage. Nul n'est besoin d'un testament pour que ce virement soit valable.

Reste la fiscalité sur les donations à voir ! et la réserve héréditaires des enfants si il y en a !

mais

à compter du décès , les comptes bancaire sont bloqués. Est ce que un virement n'est pas une opération qui prendrait effet le lendemain de la signature du donner d'ordre ?

Enfin, reste l'action du procureur? sur le compte du défunt ? sur votre compte ?


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