Violation de propriété privée

Sujet vu 7571 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 10:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


papymiel, Sarthe, Posté le 19/12/2010 à 10:53
4 message(s), Inscription le 18/07/2009
Bonjour,
URGENT
Un huissier mandaté par un voisin peut-il pénétrer sur un terrain privé d'un tiers pour y effectuer des relevés ( plantation par rapport à une clôture ) et des photographies sans en aviser le propriétaire et sans décision de justice.
Cordialement

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amatjuris, Posté le 19/12/2010 à 12:05
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
personne ne peut pénétrer dans une propriété privée sans y avoir été autorisée par son occupant.
le cas est différent si la personne est en possession d'autorisation judiciaire.
Article 226-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2010 à 13:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le domicile peut être étendu aux locaux non habitables constituant une dépendance du domicile et à proximité de celui-ci (et à condition que le local d'habitation soit habité)
Il faut en plus, y pénétrer tel que décrit dans l'article cité. Si l'huissier a simplement poussé un portail non fermé, ou que le terrain n'est pas clos, la violation de domicile n'est pas constitué.

Ainsi, pénétrer sur un terrain clos non construit, quel que soit le moyen ou pénétrer sans manoeuvre/voie de fait d'un terrain construit ne constitue pas une violation de domicile

papymiel, Sarthe, Posté le 19/12/2010 à 13:58
4 message(s), Inscription le 18/07/2009
Merci pour votre attention.
Cette partie de terrain ne peut être fermée en raison de la nécessité de permettre aux véhicules de faire demi-tour pour ressortir en marche avant ( imposé par le PLU ). Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une propriété privée avec un portail en retrait par rapport à la chaussée.

Selon le site de la chambre des notaires " Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures). "

Notre voisin s'est déjà permis tellement de choses ( renvoi eaux usées, eaux pluviales, construction sans autorisation ), que je me demande s'il n'a pas une fois de plus outrepasser ses droits.

Je ne sais plus quoi en penser.

Cordialement


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