Victime d'un domage sur le llieu de mon lycée

Sujet vu 916 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 10:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sophie, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/11/2008 à 10:05
1 message(s), Inscription le 21/11/2008
bonjour je suis lycééne et il m'est arrivée un soucis a mon lycée a la fin de cours en effect lorsque que la sonnerie fut sonné ma camarade assise a coté de moi a marcher sans faire expres sur mon sac de cours ce qui a malheureusement cassé l'écran de mon téléphone
je lui est demandé après réflexion de faire marché son assurance civile pour rembourser mes frais de réparation
elle ma répondu que sa mere ne voulais pas faire marché l'assurance pour cela et qu'elle ne voulais pas paié la moitié avec moi car cela nétait pas de sa faute donc je suis dans une impasse et je ne sais pas quoi faire car mon téléphone coute assez cher et je pense que les réparation aussi
que puis je faire pour l'obligé a faire marché son assurance ou a paié les frais merci de me répondre

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Tisuisse, Posté le 21/11/2008 à 13:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne vous fâchez pas avec votre copine, elle n'a pas commis une faute au sens pénal du terme mais elle tombe sous le coup des articles 1382 et 1383 du Code Civil. C'est donc sa responsabilité civile personnelle (ou celle de ses parents si elle est mineure) qui va devoir vous indemniser. Si votre copine est mineure, on ajoutera l'article 1384 de ce même Code Civil.

Vous faites donc une déclaration à votre assurance personnelle (ou celle de vos parents) dans le cadre de la garantie "défense-recours" en communiquant toutes les coordonnées de votre copine ou de ses parents, et ce sera votre assurance qui prendra en charge le recours, amiable d'abord puis judiciaire ensuite. Si les parents de votre copine ne veulent pas faire de déclaration c'est parce qu'ils savent qu'une franchise restera à leur charge.


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