Vice caché contrat entre deux professionnels

Sujet vu 2851 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 12:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


stridou6, Paris, Posté le 20/02/2009 à 12:34
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,

Je voulais savoir comment, dans un contrat, peut on se dégager des vices cachés ? je souhaiterais que des la reception du produit et que l'obligation de conformité est tenu que mon acheteur professionnel ne puiss plus m'opposer la garantie de vices caches. Je precise qu'il s'agit d'un contrat entre deux professionnel.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 20/02/2009 à 23:53
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Nul ne peut se soustraire à ses obligations découlant de la loi même par clause. Une telle clause est systématiquement reconnue comme étant abusive et n'a donc aucune valeur devant un tribunal.

ravenhs, Eure, Posté le 21/02/2009 à 00:41
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

La question de la validité de la clause de non garantie des vices cachés est très technique.

Pour qu'une telle clause soit valable, elle doit être stipulée dans un contrat entre professionnels de même spécialité ( notamment en ce sens Com. 22 juin 1993 ).

le lien pour l'arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007030448&fastReqId=344209010&fastPos=1

Il faut bien lire l'arrêt car de prime abord il n'est pas très clair. Cependant la jurisprudence présente sous l'article 1643 du code civil indique bien qu'en cas de vente entre professionnels de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoqué lorsqu'une clause de non garantie des vices cachés est insérée dans l'acte.

Attention toutefois, les clauses contractuelles doivent être invoquées de bonne foi ( article 1134 alinéa 3 du code civil).
Par exemple, si un vendeur, connaissant le vice de la chose, devait stipuler dans le contrat une clause de non garantie dans le seul but d'empécher son cocontractant d'exercer un recours contre lui, la condition de bonne foi ne serait pas remplie.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]