On ne veut pas me rembourser un pret

Sujet vu 584 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/13 à 12:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


herve94, Val-de-Marne, Posté le 21/03/2013 à 12:22
1 message(s), Inscription le 21/03/2013
Bonjour,

J'ai prêté en décembre 2011 la somme de 28 000 euros (j'ai effectué un virement sur son compte) à mon ancienne amie, je n'ai pas fait de reconnaissance de dette.

Je ne dispose uniquement que de son relevé bancaire ou apparait le virement ainsi que des sms ou elle m indique qu' elle va me rembourser (octobre 2012).

Pensez vous que je peux engager une procedure

Avec mes remerciements

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2013 à 13:14
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Sans reconnaissance de dette, il sera difficile de faire valoir cette dette !

Tisuisse, Posté le 21/03/2013 à 17:01
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cependant vous avez quand même quelques éléments en votre faveur : le virement de 28.000 € sur son compte et les SMS. Je ne pense pas qu'un juge va gober l'argument de la partie adverse : "mais il m'a donné cette somme ? c'est donc un cadeau !" et un cadeau de 28.000 € ne court pas les rues.

A mon humble avis, rapprochez-vous d'un avocat.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2013 à 17:25
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et pourtant, un cadeau de 28000€ c'est possible, même de bien plus encore, surtout envers sa compagne !
Je ne suis pas certain que les SMS seront recevables devant une juridiction civile ni qu'ils vaudraient reconnaissance de dette.

Tisuisse, Posté le 21/03/2013 à 17:41
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les SMS sont des écrits et rien n'interdit à un juge d'en prendre connaissance. Il pourra, s'il le souhaite, retenir, ou non, les éléments contenus dans les SMS.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2013 à 07:09
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le problème du SMS, c'est que rien n'en prouve l'expéditeur, n'importe qui peut taper un SMS sur un téléphone laissé 5mn sur une table...
En règle générale, ils ne peuvent constituer qu'une présomption pour étayer d'autres documents.

Tisuisse, Posté le 22/03/2013 à 07:20
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et ces autres documents seront les écrits de l'ordre de virement.

Si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l'expéditeur des SMS, la justice peut demander cette preuve aux opérateurs téléphoniques (émetteur et récepteur) car ces envois laissent des traces dans les ordinateurs respectifs des opérateurs. La justice pourra donc demander également les relevés téléphoniques de l'appelant.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2013 à 07:49
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l'expéditeur des SMS, la justice peut demander cette preuve aux opérateurs téléphoniques (émetteur et récepteur) car ces envois laissent des traces dans les ordinateurs respectifs des opérateurs. La justice pourra donc demander également les relevés téléphoniques de l'appelant.

Ce n'est pas tout à fait ce que j'écrivais...

Citation :
n'importe qui peut taper un SMS sur un téléphone laissé 5mn sur une table...


Je ne mettais pas en doute le téléphone ayant envoyé le SMS, mais la personne l'ayant tapé. Les SMS ne sont pas encore signés...
Je ne vois pas comment l'opérateur téléphonique pourrait assurer que c'est bien telle personne qui a tapé le SMS.
Il y a le même problème avec les e-mails...

Tisuisse, Posté le 22/03/2013 à 08:14
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que c'est de tel numéro de téléphone que le SMS a été adressé. Le propriétaire de la ligne téléphonque reste responsable de l'usage qui est fait de son téléphone.


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