Versements réguliers d'argent a mon frère par ma mère

Sujet vu 1253 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/12 à 14:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


michel van brockhoven, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2012 à 14:24
3 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour,
je viens d'apprendre que mon frère ainé, à la retraite, et père d'un enfant mineur, recevait depuis plusieurs années 500 euros par mois de la part de ma mère agé de 90 ans, (plus le paiement de ses factures) pour parer à ses difficultés financières ( il est très endetté quoique propriétaire d'une maison achetée 400.000 F en 1992) .
Cela est -il légal ou cela constitue-t-il une spoliation, une inégalité au regard de ma future part d'héritage qui me reviendra au décès de ma mère ? Je trouve cela d'autant plus injuste que je suis au chomage à 57 ans et ne touche que 1000 euros /mois et n'ai pas fait appel à elle pour m'aider. Merci de vos conseils. bien cordialement

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 09/03/2012 à 15:42
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale. Le donateur doit être capable et sain d'esprit.

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage. Dans le cas d'une donation sur la part successorale, le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.

Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputeront sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

Dans le cas d'une donation hors part successorale, le donateur peut avantager l'un de ses héritiers. La donation ne s'impute pas sur la part successorale, mais s'y ajoute.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

michel van brockhoven, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2012 à 16:48
3 message(s), Inscription le 09/03/2012
merci de votre réponse rapide
qu'entendez vous par la part successorale (comptes bancaires, assurance vie biens immobiliers ?) cordialement

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2012 à 10:56
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
La part sucessorale, c'est une part sur l'ensemble des biens constituant le patrimoine du défunt et que les héritiers réservataires (les enfants) reçoivent lors du partage de la masse des biens. Plus trivialement c'est votre part d'héritage.

Par exemple si ma mère donne à ma sœur une voiture, et qu'elle ne précise pas que ce don est fait hors part successorale (donc hors héritage) ma soeur, lors de l'ouverture de la succession, devra rapporter la valeur de la voiture pour équilibrer le partage. Soit elle recevra moins soit elle me donne la valeur (du jour de la donation) de la voiture acquise en donation.

Dans votre cas, si votre mère n'a pas précisé (ce que je doute) que ces dons étaient fait hors part successorales dans un contrat écrit (la donation est un contrat qui peut être formée à l'oral, et l'écrit sert de preuve), votre frère devra rapporter à la succession le montant de toutes les sommes reçues pour rééquilibrer la succession. Vous toucherez donc plus que lui, ou alors il vous versera la somme directement.

Après, si votre mère refuse d'admettre l'existence de ces dons, vous devez prouver que votre frère a bien reçu ces sommes de sa part.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

michel van brockhoven, Seine-et-Marne, Posté le 10/03/2012 à 11:14
3 message(s), Inscription le 09/03/2012
merci bcp de votre réponse claire et précise


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