Loi sur les ventes des maisons en indivision

Sujet vu 979 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 17:42
> Droit Civil & familial > Droit des biens


beaberenger, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/03/2011 à 17:42
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,
j ai une maison en indivision avec 2 autres indivisaires . ai je le droit de vouloir vendre le bien si toutes les parties ne sont pas d accord ?
cdt

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Marion2, Posté le 22/03/2011 à 17:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Demandez aux autres indivisaires de vous payer votre part.
Autrement, ce sera le Tribunal.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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