Vente d'une voiture (carte grise au 2 noms)

Sujet vu 3760 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/09 à 16:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mumu53, Mayenne, Posté le 15/02/2009 à 16:20
1 message(s), Inscription le 15/02/2009
mon compagnon (ns ne sommes pas mariés) vient de quitter la maison après 26 ans de vie commune. Ns avons mis la voiture en vente (appartient au 2), et je commence à douter de sa bonne foi. L'acheteur vient le 1er mars, comment puis-je faire pour avoir la moitié du montant de la vente. sachant que je n'ai jamais eu de contact avec cette personne, je ne me vois pas aller lui dire de faire 2 chèques

merci

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Marion2, Posté le 15/02/2009 à 18:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Si la facture d'achat du véhicule est à votre nom ET au nom de votre ex-compagnon, il ne pourra pas être vendu sans votre accord à tous les deux et vos deux signatures.
Il faudra donc demander deux chèques, je ne vois pas où est le problème.
A noter que la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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