Vente de voiture carte grise a m ou mme

Sujet vu 917 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 07:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lala41, Seine-Maritime, Posté le 02/11/2008 à 07:19
1 message(s), Inscription le 02/11/2008
bonjour

j ai un de mes vehicule ,credit en cours , qui a une carte grise a M ou MME

ais je droit de la vendre sans l accord de mon conjoint, avec ma simple

signature par l intermediaire d un depot vente


merci d avance

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Tisuisse, Posté le 02/11/2008 à 07:38
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas la carte grise qui est la preuve de la propriété d'un véhicule mais la facture d'achat. Même si la facture d'achat est à votre seul nom, si la voiture a été achetée avec l'argent du ménage, est est considérée comme un bien commun et, dans ce cas, l'accord du conjoint reste indispensable.


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