Vente en viager par dernier vivant

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 15:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


isimas, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2013 à 15:03
1 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
Nous avons fait le nécessaire devant notaire, pour le dernier des vivants. Nous avons 3 enfants. Notre souhaît est que le dernier vivant puisse vendre en viager occupé afin de percevoir un revenu complémentaire. Est-ce possible?

Merci à tous

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amatjuris, Posté le 28/06/2013 à 20:43
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faudrait connaître les clauses de la donation.
si c'est une donation de l'usufruit du conjoint décédé, les enfants héritent de la nue propriété.
donc dans cette situation, le conjoint survivant ne pouvant vendre que ce qui lui appartient il faudra l'accord des enfants.
par contre étant usufruitier, il peut louer le bien.
cdt


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