Vente d'1 terrain sans l'accord d'un héritier

Sujet vu 857 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 13:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


reagaton, Yvelines, Posté le 11/03/2009 à 13:58
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
2 cousins ont hérité d'un même terrain constructible

le 1er héritier possède les 2/3 dudit terrain
le 2ème héritier possède le 1/3 dudit terrain

le 1er a mis en vente ce terrain dans une agence immobilière, sans en informer, ni obtenir l'accord de vente du 2 ème héritier

quels sont les recours, et droits du 2 ème héritier

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/03/2009 à 14:40
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Dans un 1er temps, il eût fallu que l'agence immobilière ai l'accord du second héritier.
S'il y a compromis de vente qui va signer s'il n'a pas donné procuration?
De même chez le notaire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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